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Santé, écoute et soutien
APEA.EN.BREF: nouvelle plateforme nationale
Publié le 15.01.2024
L’APEA.EN.BREF: nouvelle plateforme nationale d’information sur les APEA
La nouvelle plateforme nationale d’information « L’APEA.EN.BREF. » fournit des textes et vidéos informatifs dans un langage simple et compréhensible sur toutes les questions relatives à l’APEA.
Par ailleurs, elle oriente les personnes concernées, qui ont rapidement besoin d’aide et de soutien, vers les offres appropriées ou les autorités compétentes de leur région.
La nouvelle plateforme d’information nationale a vu le jour grâce à une collaboration entre la COPMA et des organisations spécialisées Pro Senectute, Pro Mente Sana, KESCHA, Beobachter et ARTISET par l’intermédiaire de ses trois associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA, ainsi que des citoyennes et citoyens engagés.
La plateforme d’information s’adresse au grand public. Elle vise notamment les adultes qui ont besoin d’aide pour eux-mêmes ou pour leurs parents, ou les pères et mères qui ont des questions sur leurs droits et devoirs parentaux.
Sous les rubriques « Enfants », « Adultes » et «Procédure», la plateforme répond aux principales questions sur la protection de l’enfant, la protection de l’adulte et le fonctionnement des APEA.
« L’APEA.EN.BREF. » est une plateforme dynamique régulièrement mise à jour avec des informations actuelles. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) est responsable de son exploitation.
Enfants
La plupart des enfants grandissent dans un environnement protégé, dans lequel les parents veillent au bien de l’enfant. Ce n’est que lorsque les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas remplir leurs obligations et que le bien de l’enfant est ainsi menacé que le droit de la protection de l’enfant entre en jeu. Dans ces cas, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – ou le tribunal dans le cadre d’affaires matrimoniales – doit intervenir et tout mettre en œuvre pour protéger l’enfant.
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Rôle des parents
Il incombe en premier lieu aux parents de veiller à ce que leur enfant grandisse et s’épanouisse en toute sécurité. Ce rôle primordial des parents peut être assumé de différentes manières, mais il existe des dispositions légales qui s’appliquent à tous et que tous doivent respecter.
L’autorité parentale comprend le droit et le devoir de prendre soin de l’enfant, ce qui signifie que les parents sont responsables de son alimentation et de son logement, veillent à ce qu’il soit habillé de manière appropriée et lui permettent d’entretenir des contacts sociaux. En outre, ils prennent des décisions pour l’enfant lorsque celui-ci n’est pas encore en mesure de le faire lui-même, par exemple pour les questions scolaires, le choix du lieu de résidence ou les loisirs. Les parents doivent tenir compte de l’avis de l’enfant et collaborer avec l’école et les professionnels.
En principe, les parents exercent l’autorité parentale conjointe, qu’ils vivent en concubinage ou dans des ménages différents, qu’ils soient mariés ou séparés. En cas de problèmes liés à l’autorité parentale conjointe, les parents peuvent s’adresser à des services de conseil. Ce n’est que lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée que l’APEA ou le tribunal interviennent.
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Aide aux parents
L’éducation des enfants est un défi pour tous les parents. Parfois, ils atteignent leurs limites ou se sentent dépassés. Il est bon de savoir que dans ces situations, il existe des services de conseil et des centres d’accueil qui peuvent les aider :
Eltern-Notruf est un service d’appel d’urgence très apprécié des parents. Des conseils sont dispensés par des professionnels en cinq langues différentes par téléphone, e-mail ou chat, de manière anonyme ou lors d’un entretien personnel.
Le service de conseil aux parents de Pro Juventute est ouvert 24h/24 et 7j/7. Le service est gratuit et apporte un soutien aux parents ou autres personnes de référence pour les questions relatives à l’éducation, au développement et à la prise en charge de l’enfant.
Le site Internet de l’organisation Pro Familia propose un guide des familles, qui couvre de nombreux domaines de la vie, tels que l’éducation, le droit de la famille ou les situations d’urgence, etc.
Dans les cantons, il existe de nombreuses autres offres de conseil que les parents peuvent solliciter : par exemple des consultations pour mères/pères/parents, le conseil familial/éducatif, le conseil aux jeunes, l’encadrement socio-pédagogique des familles, ainsi que l’accueil parascolaire des enfants (crèche, garde d’enfants, accueil extra-scolaire).
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Mesures de l'APEA
En Suisse, la plupart des enfants vivent dans un foyer aimant et un environnement sûr. Parfois, certains parents n’arrivent cependant plus à assurer le bien-être de leur enfant. Des enfants sont négligés par leurs parents, subissent des violences ou sont entraînés dans une spirale négative par leur propre comportement. Dans ces cas, l’APEA doit être attentive et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfant, mettre fin à la mise en danger ou la prévenir (art. 307 al. 1 CC). A cette fin, l’APEA dispose de différentes mesures. Ces mesures visent à soutenir les parents, mais surtout à améliorer la situation des enfants. L’APEA ne vise pas à punir les parents mais à protéger l’enfant et son bon développement.
En principe, l’APEA prend toujours la mesure la moins incisive possible (principe de subsidiarité). En effet, l’objectif principal est de renforcer les compétences et les capacités des parents et non de les soustraire à leur responsabilité (principe de complémentarité). La situation individuelle de l’enfant est donc analysée au cas par cas pour déterminer si une mesure est nécessaire et, le cas échéant, laquelle est la plus adaptée. En règle générale, la mesure n’a pas de durée fixe ou limitée, raison pour laquelle l’APEA doit régulièrement réévaluer les conditions et les circonstances de la mesure afin de s’assurer qu’elle est toujours appropriée. Les mesures ont pour seul objectif de garantir la protection de l’enfant et de son bon développement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, les mesures sont adaptées ou levées.
Un avis ou signalement de mise en danger potentielle de l’enfant est transmis à l’APEA. Dès que celle-ci reçoit un tel avis, la situation de l’enfant est examinée. L’APEA peut notamment s’entretenir avec les parents et l’enfant. Elle examine s’il existe une mesure permettant de soutenir la famille et d’éviter la mise en danger de l’enfant. Avant d’ordonner une mesure, l’APEA vérifie si les parents et l’entourage trouvent eux-mêmes une solution qui soit à-même d’assurer le bien-être de l’enfant. Dans cette hypothèse, aucune mesure n’est ordonnée par l’APEA.
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Surveillance éducative
L’APEA peut mandater un professionnel de la surveillance éducative (art. 307, al. 3 CC). Celui-ci vérifie régulièrement comment se porte l’enfant et si les accords ou décisions pris (par exemple, que l’enfant fréquente la garderie deux jours par semaine) sont respectés.
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Instructions
Les APEA peuvent donner des instructions écrites et contraignantes (art. 307, al. 3 CC) aux parents sur la manière d’améliorer la situation de l’enfant. Elles peuvent préciser ce que les parents doivent faire ou ne pas faire, ou ce qu’ils doivent tolérer. Elles peuvent les sommer de soumettre l’enfant à un examen médical chez le pédiatre, de recourir à une médiation pour résoudre leur conflit de couple ou de collaborer avec l’accompagnement socio-pédagogique de la famille. L’APEA vérifie l’application de ses instructions).
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Curatelle
La plupart du temps, l’APEA nomme une curatrice ou un curateur en faveur de l’enfant vulnérable. Cette personne doit assumer des tâches concrètes, clairement définies par l’APEA, tout en représentant les intérêts de l’enfant. Cette démarche peut s’avérer nécessaire parce que les parents n’assument pas suffisamment leur rôle ou qu’ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.
Il existe différents types de curatelle, qui peuvent être adaptés à chaque situation en toute flexibilité:
Le plus souvent, l’APEA ordonne une curatelle d’assistance éducative (art. 308, al. 1 CC), dans le cadre de laquelle la curatrice ou le curateur apporte un soutien global à la famille et l’assiste par ses conseils et son appui. L’objectif est de renforcer les compétences des parents afin qu’ils puissent à nouveau assumer l’éducation de l’enfant par eux-mêmes.
Outre ce soutien général, il existe une curatelle conférant certains pouvoirs particuliers au curateur (art. 308, al. 2 CC), tels que faire valoir le droit de visite (curatelle de droit de visite) ou représenter l’enfant par rapport aux contributions d’entretien. La curatrice ou le curateur peut assumer différentes tâches, en fonction de la décision de l’APEA.
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
Placement
Il existe des situations dans lesquelles les parents sont démunis, même avec une aide extérieure, et où leur situation nuit gravement au bien de l’enfant. Dans ce cas, un placement extrafamilial est nécessaire.
Souvent, les parents parviennent eux-mêmes à la conclusion que leur enfant doit être placé dans une famille d’accueil ou dans un foyer. Ces placements extrafamiliaux convenus d’un commun accord représentent la majorité des cas où les enfants sont séparés de leurs parents et placés dans un lieu approprié pour leur propre protection.
Toutefois, un placement extrafamilial peut également être ordonné par l’APEA lorsqu’aucune autre mesure plus légère ne permet de garantir le bon développement de l’enfant (p. ex. accompagnement socio-pédagogique de la famille). Cette mesure s’appelle « retrait du droit de déterminer le lieu de résidence » (art. 310 CC). Elle est appliquée lorsque le bien de l’enfant est gravement menacé, comme p. ex. lorsqu’il subit des maltraitances physiques, psychiques ou sexuelles ou présente une négligence grave. Il existe cependant aussi des situations dans lesquelles les parents ne peuvent plus assumer leur rôle éducatif ou dans lesquelles les conflits entre parents et enfants sont si destructeurs qu’un placement extrafamilial est la seule solution pour stabiliser la situation.
Quoi qu’il en soit, le placement extrafamilial est une mesure appliquée le plus rarement possible (environ 10% de toutes les mesures de protection de l’enfant ordonnées par les APEA), car il représente un grand changement pour la famille, les parents et bien sûr pour l’enfant. Dans ce contexte, les APEA travaillent alors avec grande prudence avec la famille et les enfants concernés.
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont également élaboré des recommandations qui accordent une place prépondérante à l’examen diligent et professionnel de la situation sociale, des besoins et des ressources de l’enfant, ainsi que de sa famille. La possibilité d’un retour dans la famille fait l’objet d’un examen régulier. Il peut être envisagé si la situation s’est améliorée à la maison ou chez l’enfant lui-même.
Source: https://apea-en-bref.ch/enfants/
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